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Portail de la CFDT Meurthe & Moselle
Travail du dimanche : accord en Meurthe-et-Moselle
La CFDT des Services 54-55, assistée par l'Union départementale, a signé un accord sur le repos dominical et la fermeture des magasins d'ameublement et d'équipement de la maison le dimanche dans le département de Meurthe-et-Moselle.
La CFDT, ainsi qu'une autre organisation syndicale de Meurthe-et-Moselle, a signé un accord avec la Chambre Régionale du Négoce de l'Ameublement et de l'Equipement de la Maison (région Est) concernant le repos dominical et l'ouverture des magasins le dimanche en Meurthe-et-Moselle. Voici un résumé des principaux points de l'accord :
Champ d'application territorial et professionnel
Le présent accord concerne les entreprises, établissements, magasins et plus globalement toutes surfaces de vente ayant pour activité le commerce de détail de l'ameublement, de l'équipement de la maison et d'articles de décoration (voir champ d'application ci-dessous). Il s'applique sur l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle.
Fermetures dominicales
Les parties au présent accord souhaitent que le repos dominical soit respecté 45 dimanches par an.
Dates d'ouverture
Les organisations signataires, représentant l'ensemble de la profession du meuble, s'engagent à faire respecter le calendrier d'ouverture suivant :
- les deux dimanches de décembre précédant Noël,
- cinq dimanches laissés à disposition et tenant compte des spécificités commerciales de chaque enseigne, pour lesquels les employeurs s'engagent à obtenir l'autorisation municipale requise, 8 jours au moins avant le dimanche au titre duquel l'autorisation est sollicitée.
Aucune dérogation particulière ne pourra être sollicitée sur la base d'un autre article du code du travail.
Contreparties et autres garanties au travail du dimanche
Les contreparties au travail du dimanche des salariés sont ainsi définies (sous réserve des dispositions plus favorables prévues par accord de branche, accord d'entreprise ou d'établissement ou par voie d'entente directe entre employeurs et salariés) :
- la durée de la journée de travail le dimanche est limitée à huit heures, pauses contractuelles ou conventionnelles comprises ;
- aucun salarié ne pourra être occupé plus de deux dimanches consécutifs, et, sauf volontariat, le nombre de dimanches travaillés par salarié et par an ne sera pas supérieur à trois ;
- le travail d'un jour férié est interdit dans la semaine précédant ou suivant le dimanche travaillé par le salarié ;
- chaque salarié privé du repos du dimanche doit bénéficier d'une majoration de salaire pour ce jour de travail exceptionnel, égale à la valeur d'un trentième de son traitement mensuel ou à la valeur d'une journée de travail si l'intéressé est payé à la journée ;
- il est interdit d'occuper plus de 6 jours par semaine un même salarié ;
- le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les onze heures consécutives de repos quotidien.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de cinq ans, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015. Il pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une des parties syndicales.
Champ conventionnel
| Activités | Code NAF | Code NAF Révision 2 |
|---|---|---|
| Commerce de détail de l'ameublement | 52.4 H | 47.59 A |
| Commerce de détail des luminaires | 52.4 J | 47.59 B |
| Commerce de détail de tapis et moquettes | 52.4 U | 47.53 Z |
| Commerce de détail des meubles et sièges en vannerie | 52.4 J et 52.4 H | 47.59 A et 47.59 B |
| Centrales et groupements d'achats des professions visées par la présente convention | 51.1 U | 46.19 A |
| Commerce de gros en ameublement | 51.4 S | 46.47 Z |
| Intermédiaires du commerce en meubles | 51.1 J | 46.15 Z |
| Entrepôts d'ameublement | 63.1 E | 52.10 B |
| Syndicats professionnels des professions entrant dans le champ d'application de la présente convention | 91.1 A | 94.11 Z |
| Location de meubles et sièges | 71.4 B | 77.29 Z |
Vous pouvez également télécharger l'accord complet (193 Ko).
Dernière mise à jour : 17/01/2011 - 19:49:06
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